| Sentence 1072

Sentence 1072 – (2d Degré) – Compétence de la Chambre Arbitrale – Demandeur ayant assigné parallèlement devant les juridictions commerciales – Chose jugée par arrêt de la Cour de Paris – Plainte au pénal – Suspension de la procédure – Ordonnance de non-lieu – Charte-partie BARECON – Redélivraison – Dégradations subies par le navire – Absence d’expertise – Absence de procès-verbal de livraison – Certificat de redélivraison non probant – Appréciation des dommages par le tribunal arbitral.